H-4.1, r. 3 - Code de déontologie des huissiers de justice

Texte complet
45. L’huissier ne doit pas confier à un stagiaire des tâches quotidiennes et régulières qui l’empêchent d’acquérir une formation générale et complète en vue de l’exercice futur de sa profession.
D. 550-2002, a. 45.